- Baisse des commandes
- Baisse du chiffre d’affaires
- Baisse de la marge
- Augmentation du stock
- Manque de trésorerie / utilisation du découvert / soldes bancaires négatifs
- Recours important aux crédits
- Retards de paiement créanciers / salariés / fournisseurs
- Augmentation du nombre de litiges
- Baisse de moral / implication des salariés
- Auto-diagnostic
- Avoir une comptabilité à jour
- Se doter d’outils de contrôle
- Déterminez les causes, analyser la situation (carences commerciales, carences en gestion, défaut de compétences techniques, carences touchant au réseau ou management)
- Se réorganiser
Le mandataire ad hoc est une personne désignée, à la demande du représentant de l’entreprise, par le président du tribunal, en vue de rechercher la conclusion d’un accord entre une entreprise qui présente des difficultés sans être en cessation des paiements et ses créanciers dans le but de mettre fin à ces difficultés.
Cette technique de prévention est appréciée en raison de sa grande souplesse et de sa confidentialité : la désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée et les participants sont eux-mêmes tenus à la confidentialité. La loi n’impose aucun délai pour la durée du mandat. L’idée est qu’il peut être pertinent de rechercher le concours d’une personne extérieure aux parties, qui a toute leur confiance et qui bénéficie d’une certaine légitimité puisqu’elle agit dans le cadre d’un mandat de justice.
La mission du mandataire ad hoc est librement déterminée. Il peut s’agir de tenter d’obtenir des créanciers les plus importants un délai de paiement, afin de faire face à une panne de trésorerie prévisible à court terme, ou de tenter de résoudre un conflit entre associés, voire avec les tiers. Attention, la personne appelée à négocier n’est pas tenu d’accepter les propositions.
La procédure de conciliation permet à un débiteur de rechercher, sous l’égide d’un conciliateur nommé par le président du tribunal, un accord avec ses principaux créanciers destiné à mettre fin à ses difficultés. Cette procédure ne doit pas excéder pas quatre mois.
Dans le cadre de l’accord, les créanciers publics, notamment, pourront concéder des remises de dettes, des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou encore l’abandon de ces sûretés. Si, au cours de la négociation, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, il pourra saisir le juge afin que celui-ci lui accorde des délais de paiement.
Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord.
L’accord homologué entraîne la levée de l’interdiction bancaire mise en œuvre avant l’ouverture de la procédure.
La procédure de sauvegarde est applicable au débiteur – personne physique ou morale – qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté à l’issue d’une période d’observation.
Il s’agit de se placer sous la protection du tribunal le temps de réorganiser son entreprise et de restructurer son passif au moyen d’un plan de sauvegarde. Durant une période maximum de 12 mois, l’entreprise n’a pas à payer ses créanciers antérieurs, elle peut donc reconstituer sa trésorerie. Elle bénéficie également de l’arrêt des poursuites judiciaires et des mesures d’exécution forcée (saisies).
La sauvegarde est une procédure « volontariste », dont le débiteur doit seul avoir la maîtrise. Lui seul peut donc solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’ouverture de la procédure de sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur, qui continue à administrer son entreprise.
À l’issue de la période d’observation, le débiteur présente un plan d’apurement qui permet d’échelonner les dettes sur une durée maximum de 10 ans.
La procédure de redressement judiciaire est applicable au débiteur personne physique ou morale en cessation des paiements. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue de la période d’observation, qui est en principe un plan de continuation, exceptionnellement un plan de cession.
L’état de cessation des paiements se définit par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. » En d’autres termes, si vous bénéficiez de crédit ou de délais de paiements, vous n’êtes pas en état de cessation de paiements.
Le débiteur doit solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. La procédure peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier. La procédure se déroule de la même façon qu’une sauvegarde (période d’observation, administrateur possible). S’il apparaît, au cours de la période d’observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci en adoptant le plan de redressement.
La procédure de liquidation judiciaire, applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Les règles relatives à la saisine du tribunal sont pratiquement identiques à celles prévues en cas de redressement judiciaire.
Dans le jugement d’ouverture, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances.
Sur autorisation du juge commissaire, il procède au licenciement des salariés, à la réalisation des actifs et au désintéressement des créanciers.
